La question de l’indivision successorale devient incontournable lors du décès d'une personne possédant divers héritiers et un patrimoine comprenant principalement des biens immobiliers et mobiliers également.Cette situation juridique prend effet automatiquement au moment du décès et concerne l’ensemble des actifs du patrimoine du défunt ; elle soulève de multiples interrogations parmi les héritiers notamment concernant leurs droits en tant qu’héritiers ; les règles encadrant l’utilisation et la gestion des biens en indivision; ainsi que les moyens pour mettre fin à cette situation souvent complexe.Ci-dessous quelques informations permettant une meilleure appréhension de ce concept juridique et de ses implications éventuelles.
Qu'est-ce la copropriété successorale ?
La situation d'indivision successorale survient lors de la transmission des biens d'un défunt à plusieurs héritiers qui deviennent alors coïndivisaires de ces biens à leur décès respectif. Après le décès du défunt et la transmission automatique de son patrimoine à ses héritiers légaux se crée une situation d'indivision où ces derniers partagent collectivement la propriété des biens jusqu'à ce que le partage final soit effectué.
Un exemple pratique se présente lors du décès d'une femme veuve âgée de 80 ans ayant quatre enfants comme bénéficiaires légaux.Dans son patrimoine figurent un studio., une maison., une voiture et un compte d'é épargne.En cas du décès., les enfants devien e t co - propriétaires des biens laissés par leur mère.Ainsi., chaque héritier possède un quart ...
Cette période d'indivision est généralement une étape provisoire et transitoire qui se termine lorsque le partage du patrimoine est réalisé entre les divers ayants droit, que ce partage soit consensuel ou décidé par la justice.
Les aspects de la succession en cas d'indivision
En qualité d'héritier légitime des biens en communauté successorale vous avez certains droits qui y sont attachés mais ceux-ci sont soumis à des conditions strictes en vue de préserver les intérêts de tous les copartageants concernés. Voici les points essentiels à retenir :
Obtention de l'accord des autres copropriétaires est nécessaire pour utiliser les biens partagés en communauté.
Respect des droits d'autrui : Il est essentiel de veiller à ne pas enfreindre les droits des autres bénéficiaires ni le but initial des biens prévu.
Lorsque l'un des co-indivisaires utilise un bien pour son propre usage exclusif et individuel, il peut être nécessaire qu'il verse une indemnité financière aux autres co-indivisaires.
Dans le cas idéal, les héritiers parviennent à un accord pour partager équitables des biens, ce qui rend cette période de transition relativement aisée. Cependant, dans de nombreux cas, des divergences apparaissent, ce qui rend la gestion de l'indivision plus complexe .
Administration et commercialisation des biens appartenant à une succession partagée
La gestion des biens en copropriété est encadrée par des règles spécifiques qui régissent notamment les prises de décision et la vente des biens partagés. Voici les éléments clés à retenir :
Décisions à la majorité des deux tiers : Pour les tâches quotidiennes de gestion telles que le règlement des dépenses ou les décisions administratives nécessitent d'être validées par au moins deux tiers des copropriétaires ayant des droits de vote.
Les cohéritiers ont la possibilité de donner à l'un d'entre eux un mandat général pour la gestion des biens ; cependant, il est essentiel qu'il tienne les autres informés régulièrement de ses décisions et actions.
La vente de biens immobiliers nécessite le consentement unanime de tous les héritiers, bien qu'il puisse y avoir quelques cas exceptionnels où une majorité peut demander au tribunal d'autorisée la vente d'un bien spécifique, mais cette procédure judiciaire est souvent longue et coûteuse.
Chaque copartageant possède le droit d'effectuer des dépenses pour entretenir les biens partagés, avec possibilité de rembourser ces frais par la succession ou les autres copartageants en cas de nécessité et justification avérées.
La conclusion de la succession en indivision : une étape essentielle.
La copropriété successorale se termine une fois que les biens ont été répartis entre les héritiers, ce partage pouvant prendre diverses formes :
Les héritiers trouvent un terrain d'entente pour partager de façon juste les biens hérités de manière amiable.
En cas de divergence d'opinions entre les parties concernées, une procédure judiciaire est enclenchée pour résoudre le litige et régler les modalités de partage.
Une alternative envisageable serait qu'un indivisaire rachète les parts des autres héritiers, leur permettant de préserver les biens tout en offrant une compensation aux autres héritiers.
Cependant, en l’absence d'accord convenu au préalable, la situation de co-propriété successorale peut perdurer indéfiniment et évoluer vers une dynamique de plus en plus conflictuelle et préjudiciable à l’harmonie familiale. En fait, une situation de co-propriété prolongée dans un climat de discorde devient rapidement extrêmement difficile à gérer et engendre une multitude de problèmes pour les co-héritiers et leur entourage.
Comment peut-on mettre fin à une situation d'indivision successorale ?
La gestion d'une succession peut être compliquée et contraignante lorsque les héritiers doivent être unanimes pour des décisions importantes telles que la vente d'un bien immobilier. Heureusement des options existent pour résoudre ce genre de situations :
Transférer ou offrir les parts d'une succession : Un successeur peut transférer ses droits à d'autres héritiers en passant par un notaire de manière obligatoire.
Si l'un des copropriétaires envisage de céder ses parts à un tiers, les autres héritiers ont le droit de les acquérir en premier lieu grâce à un droit de préemption ; cependant, ils ne peuvent pas empêcher la vente en aucun cas.
Partage des biens : La répartition peut être effectué de manière consensuelle ou bien en cas de désaccord par une décision émanant du tribunal.
Le partage judiciaire, un processus utilisé en cas de désaccord.
Quand les héritiers ne parviennent pas à trouver un accord sur la répartition des biens, ils peuvent recourir à une procédure judiciaire qui prend généralement deux à trois ans en première instance. Il est possible que le tribunal décide de mettre aux enchères le patrimoine s'il ne peut être partagé facilement.
En résumé,
La gestion d'une succession en indivision est souvent une étape délicate du processus successoral et peut être source de tensions et de conflits indésirables entre les héritiers impliqués. Il est essentiel d'avoir une bonne compréhension des droits et des responsabilités associés à cette situation afin de la gérer efficacement. Si vous vous retrouvez bloqué dans une situation d’indivision conflictuelle et difficile à vivre avec les autres co-héritiers concernés par la succession, rappelez-vous qu'il existe une solution individuelle et autonome : envisagez de céder vos parts indivises à la société spécialiste indivision.fr qui peut racheter votre part problématique d’indivision pour vous aider à sortir de cette impasse.