L'indivision successorale est un sujet incontournable lorsque survient le décès d'une personne ayant plusieurs héritiers et un patrimoine mobilier mais surtout immobilier. Ce régime, qui s’installe automatiquement au moment du décès porte sur tous les actifs du patrimoine du défunt et soulève de nombreuses interrogations parmi les héritiers. Quels sont vos droits en tant qu’héritier ? Quelles règles régissent l’utilisation et la gestion des biens indivis ? Comment mettre fin à cette situation souvent délicate ? Voici des éléments pour mieux comprendre cette notion juridique et ses implications.
Qu’est-ce que l’indivision successorale ?
L’indivision successorale désigne la situation où plusieurs héritiers deviennent coïndivisaires des biens laissés par le défunt. Lorsque ce dernier décède, son patrimoine est transmis de plein droit à ses héritiers. Ces derniers se retrouvent donc en indivision, partageant collectivement la propriété des biens, jusqu’à ce que le partage définitif soit réalisé.
Exemple concret : Une personne de 80 ans, veuve, décède en laissant quatre enfants comme héritiers. Son patrimoine comprend un studio, une maison, une voiture et un compte d’épargne. Dès le décès, les enfants deviennent coïndivisaires de ses biens. Ainsi, chaque héritier détient un quart de la maison, un quart de la voiture, un quart du studio et un quart du compte d’épargne. Cet exemple illustre bien la notion d’indivision successorale.
Cette phase d’indivision est ordinairement une étape transitoire et temporaire. Elle prend fin lorsque le partage du patrimoine est effectué entre les differents ayant droit, que ce partage soit amiable ou judiciaire.
Les conditions de l’indivision successorale
En tant qu’héritier, vous disposez de certains droits sur les biens indivis. Cependant, ces droits s’accompagnent de conditions strictes visant à protéger les intérêts de tous les indivisaires. Voici les principaux points à retenir :
1. Accord des cohéritiers : L’utilisation des biens indivis requiert l’approbation des autres indivisaires.
2. Respect des droits des autres : Vous devez veiller à ne pas porter atteinte aux droits des autres héritiers ni à la destination prévue des biens.
3. Indemnisation en cas d’usage exclusif : Si un indivisaire utilise un bien de manière individuelle, il peut être tenu de verser une compensation financière aux autres.
Dans le meilleur des cas, les héritiers s’entendent sur un partage équitable des biens, rendant cette phase transitoire relativement simple. Mais dans de nombreuses situations, des désaccords surgissent, compliquant la gestion de l’indivision.
Gestion et vente des biens en indivision successorale
La gestion des biens indivis est régie par des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne la prise de décisions et la vente des biens. Voici les points essentiels :
1. Prise de décisions à la majorité des deux tiers : Les actes de gestion courante, comme le règlement des charges ou les décisions administratives, nécessitent l’approbation des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits.
2. Mandat général d’administration : Les cohéritiers peuvent confier à l’un d’entre eux un mandat général pour gérer les biens. Toutefois, celui-ci doit régulièrement informer les autres de ses actions.
3. Vente de biens immobiliers : Cette opération requiert l’unanimité de tous les héritiers. Dans certains cas très encadréspar la loi une majorité peut saisir le juge pour obtnir la vente d'un bien. Comme toute procédure judiciaire cette démarche est longue et couteuse.
Chaque indivisaire a également le droit d’engager des dépenses pour la conservation des biens. Ces frais sont remboursables par la succession ou les autres indivisaires si la dépense est indispensable et justifiée.
La fin de l’indivision successorale : une étape incontournable
L’indivision successorale prend fin lorsque les biens sont partagés entre les héritiers. Ce partage peut se faire :
1. A l’amiable : Les héritiers parviennent à un accord pour répartir équitablement les biens.
2. Par voie judiciaire : En cas de désaccord, le tribunal est saisi pour trancher et organiser le partage.
Une autre issue possible est le rachat des parts des autres héritiers par l’un ou plusieurs des indivisaires. Cette solution permet à un héritier de conserver les biens tout en indemnisant les autres.
Par contre à défaut d'accord, l’indivision successorale peut se poursuivre pendant un temps indéterminé et devenir de plus en plus conflictuelle et toxique. En effet une indivision qui s'éternise dans le conflit devient rapidement totalement ingérable et source de problèmes multiples pour les différents indivisaires et leur famille.
Comment sortir de l’indivision successorale ?
La gestion de l’indivision successorale peut s’avérer complexe et contraignante. Les actes importants, comme la vente d’un bien, nécessitent généralement l’unanimité des héritiers. Heureusement, il existe des solutions pour sortir de cette situation :
1. Vente ou don des parts : Un héritier peut céder ses droits à d’autres cohéritiers, obligatoirement en passant devant un notaire.
2. Vente à un tiers : Si un indivisaire souhaite vendre ses parts à une personne extérieure, les autres héritiers disposent d’un droit de préemption leur permettant d’acheter en priorité ; mais ils ne peuvent en aucun cas s'opposer à la vente
3. Partage des biens : Ce partage peut se faire à l’amiable ou, en cas de conflit, par décision judiciaire.
Le partage judiciaire : une procédure en cas de désaccord
Lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’entendre sur la répartition des biens, ils peuvent engager une procédure judiciaire. Celle-ci dure généralement deux à trois ans en première instance. Le tribunal peut décider de vendre le patrimoine aux enchères s'il n'est pas facilement partageable.
En conclusion
L’indivision successorale est normalement une phase transitoire essentielle dans le processus de succession, mais elle peut devenir source de tensions et de conflits. Une bonne compréhension des droits, des devoirs et des solutions envisageables permet de mieux gérer cette situation. Si vous êtes bloqué dans une indivision conflictuelle et toxique, gardez à l'esprit qu'il existe un moyen de sortir individuellement et de manière autonome de la situation : La vente de vos parts indivises à la société indivision.fr. Indivision.fr rachète votre problème d'indivision.