Quand quelqu'un décède et laisse derrière lui des biens à transmettre à ses héritiers ou successeurs selon les lois en vigueur en matière de succession; le droit des successions régit ces processus en fournissant divers mécanismes et mesures pour assurer une distribution équilibrée et ordonnée de l'héritage disponible ; parmi les droits accordés aux héritiers se trouve la possibilité d’empêcher toute vente ou action portant sur les biens concernés ; explorons de manière détaillée ce droit et les limites qui lui sont associées.
Dans quelles circonstances un héritier peut-il bloquer la vente ?
Il arrive souvent que des interrogations surgissent autour des droits des héritiers en matière de succession concernant la vente d'un bien hérité. Les héritiers ont effectivement le droit de contester une telle transaction selon la loi dans certains cas spécifiques.
Certains scénarios peuvent impliquer une propriété particulière ou la totalité de l'héritage familial hérité d'une génération à l'autre. Toutefois pour prévenir les abus potentiels des mécanismes sont mis en place afin de protéger les autres successeurs contre d'éventuelles intentions malveillantes. De ce fait il existe des démarches qui peuvent être entreprises pour dénouer une succession et entreprendre des actions telles que la liquidation ou la cession des actifs.
Le concept de copropriété :
La copropriété est une situation légale qui accorde à chaque héritier un droit de propriété collectif sur les biens de la succession. Cela implique que chaque héritier détient une partie des biens sans qu'elle soit spécifiquement liée à un bien en particulier. Dès l'ouverture de la succession est instaurée la copropriété qui stipule que toute décision concernant les biens communs nécessite le consentement de tous les héritiers.
Cette réglementation vise à établir un équilibrage et une protection dans la gestion des biens hérités. Toutefois certains bénéficiaires peuvent abuser de ce système pour entraver des prises de décisions importantes telles que la vente d'un bien, même lorsque cela servirait l'intérêt général. Par exemple, la vente d'une propriété peut se révéler cruciale pour l’apurement des dettes ou favoriser un partage juste. Néanmoins, un descendant pourrait s'y opposer, engendrant ainsi un blocage inattendu.
Dans cette situation particulière,l'indivision peut être utilisée afin de bloquer toute transaction associée au patrimoine familial; que ce soit la vente d'un bien spécifique ou de la totalité de la succession familiale.
L'absence de choix concernant le successeur :
Quand une succession est ouverte et que les héritiers interviennent pour accepter ou refuser l'héritage qui leur est proposé dans ce cadre légal spécifique de la loi sur les successions en France, ils ont le choix entre trois alternatives différentes qui s'offrent à eux :
Lorsque l'héritier acceptera la succession de manière inconditionnelle et intégrale tel qu'elle est présentée à lui-même sans exception pour ses éventuelles dettes qui pourraient y être associées.
Lorsque l'héritier acceptera seulement les biens nets, il n'acceptera que les biens qui surpassent les dettes existantes.
Renoncer à une succession signifie que l'héritier rejette complètement ses droits sur celle-ci.
Certains bénéficiaires préfèrent parfois garder le silence temporairement pour diverses raisons telles que l'incertitude ou pour ralentir la progression de l'héritage en question.Ainsi ce mutisme délibéré ou non peut retarder le partage des biens et donc compliquer leur vente.Cette situation demeurant encadrée juridiquement constitue souvent une cause fréquente de blocage dans les processus de succession.
Les divergences entre les bénéficiaires :
Les conflits entre les membres de la famille sont une autre raison fréquente de blocage, pouvant concerner :
La valorisation des biens : les héritiers peuvent avoir des avis différents sur l'évaluation des actifs successoraux tels que les biens immobiliers.
Le choix du notaire revêt une importance particulière lors de transactions immobilières en raison de l'obligation de recourir à un notaire dans ces cas-là.
La division des biens : la répartition des actifs parmi les héritiers peut entraîner des conflits prolongés.
Les désaccords entravent non seulement la répartition mais compliquent également considérablement voire rendent impossible la cession des biens en question.
Les autres circonstances de blocage :
En plus des éléments évoqué précédemment d'autres éléments peuvent freiner la vente des biens hérités.example :
Le délit de recel de succession survient lorsqu'un héritier essaie de dissimuler ou de détourner un actif au détriment des autres bénéficiaires.
La remise en cause d'un testament: Certains héritiers pourraient contester la légitimité du document officiel de succession.
Comment faire face aux obstacles ?
Pour déverrouiller une succession et autoriser la vente des biens immobiliers concernés à une succession bloquée à cause de divers obstacles juridiques ou familiaux.
Mettre fin à la copropriété.
La manière la plus direct est de mettre un terme à la copropriété en divisant les biens entre les parties concernées.
Il y a deux approches disponibles :
Le partage harmonieux du patrimoine implique que les héritiers parviennent à un accord sur la répartition des biens après discussions et compromis mutuels. Cette répartition peut impliquer la vente des biens avec une distribution équitable des fonds ou la division des biens en fonction de chacun. Une autre option est de transférer les biens immobiliers à une société civile immobilière (SCI). Toutefois, il est clair qu'une telle entente cordiale est impossible dans le cas d'une situation d'indivision conflictuelle.
La médiation judiciaire : en l'absence d'un accord mutuel entre les parties concernées dans la répartition des biens matrimoniaux ou patrimoniaux lors d'une séparation ou d'un divorce, un magistrat peut être sollicité pour trancher le litige de manière équilibrée et impartiale en fonction des circonstances spécifiques à chaque cas particulier. Cette démarche juridique bien que efficiente nécessite parfois du temps et peut engendrer des frais conséquentiels pour les parties engagées dans le litige.
En outreau de cela,, un successeur peut par moment choisir de sortir de la copropriété de manière unilatérale en vendant ses parts ce qui lui autorise une démarche de retrait unilatéral et individuel.article
Forcer un successeur à prendre une décision :
Pour résoudre le problème lié à l'absence d'un choix de succession clair et définitif, il est envisageable de lancer une procédure de sommation à opter. Cette démarchée légale, effectuée par un officier ministériel, contraint le bénéficiaire à se décider concernant la succession dans un délai de deux mois.
S'il ne fait pas de réclamation dans les délais impartis par la loi pour l'acceptation de la succession pure et simple est présumée acceptée sans conditions supplémentaires en vertu de la loi française sur les successions et libéralités ; cependant un bénéficiaire peut solliciter un report en saisissant le tribunal compétent afin de prolonger le déroulement de la procédure légale en vigueur dans ce cas particulier.
Gérer les conflits :
Lorsqu'il s'agit de choisir un notaire pour gérer une succession après un décès : la préférence est accordée au conjoint survivant ou aux héritiers désignés par la loi pour sélectionner un notaire compétent afin de régler les affaires de la succession conformément aux dispositions légales en vigueur.
Lorsqu'il y a un désaccord sur la valeur des biens dans une affaire donnée du notaire peut procéder à une estimation des biens concernés.Si jamais il y a un recours contre cette évaluation le tribunal peut décider de nommer un expert pour en réaliser une nouvelle.
Conclusion :
Les héritiers ont le pouvoir d'empêcher la vente des biens hérités en vertu de certains droits qui leur sont accordés légalement; néanmoins ces droits ne sont pas absolus et sont encadrés par des limites légales afin d'éviter tout abus potentiel. En cas de blocage de la vente des biens successoraux par les héritiers détenteurs de ces droits spécifiques et malgré la contraintes que cela peut représenter temporelle-ment parlant sur le processus global de succession ; il existe des voies de recours visant à faciliter ledît processus successoral et à favoriser ainsi une éventuelle vente ou liquidation des actifs en question. Ces démarches supplémentaires peuvent être laborieuses dans certains cas mais elles ont pour objectifs principaux d'assurer une juste répartition des biens ainsi que de prévenir tout contentieux potentiel entre les différents héritiers impliqués dans ladite succession.