La copropriété et les articles 815 et 815–⅕ du Code civil : un processus judiciaire complex dans les deux situations.
Le système de l’indivision repose sur différentes dispositions du Code civil dont les articles 815 et 815-5-1 jouent un rôle central important dans leur application pratique distincte : le premier traite des possibilités de liquidation définitive de l’indivision tandis que le second concerne la vente d’une partie ou de la totalité des biens immobiliers en copropriété indivise. Ces deux articles ont en commun le déroulement de procédures judiciaires souvent longues et compliquées en cas de conflits au sein de l’indivision, engendrant des coûts élevés pour toutes les parties impliquées.
Article 815 du Code Civil : Le droit inaliénable de mettre fin à l'indivision.
Le fameux article 815 du Code civil établit un principe essentiel selon lequel personne ne peut être contraint de rester dans l’indivision familiale et accorde à chaque copropriétaire le droit de demander à tout moment le partage des biens communs; sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.Cependant en cas de désaccord entre les indivisaires c’est nécessairement par le biais d’une action judiciaire que cette demande doit être faite; une procédure qui peut malheureusement se prolonger sur plusieurs années.
Méthodes pour résoudre les conflits d’indivision selon l'article 815 : Un parcours judiciaire complexifié.
Quand il y a un désaccord entre les co-indivisaires sans possibilité de consensus trouvé, la seule voie pour mettre fin à l’indivision est de recourir à la justice en vue d’entamer une procédure de partage forcée conformément à l'article 815 du code civil français. Ce processus implique divers stades :
Requérez au tribunal: Le coindivisaire demandeur a la possibilité de déposer une demande de partage judiciaire, indépendamment de sa part dans l’indivision.
Le magistrat analyse les documents soumis ainsi que les arguments présentés par les avocats des parties.
La désignation d'un notaire ou éventuellement d'un expert est indispensable : En toute circonstance, un notaire sera désigné pour s’occuper de tous les aspects juridiques relatifs à la dissolution de l’indivision. Si besoin est, un spécialiste évaluera la viabilité du partage matériel et si tel n’est pas le cas, le magistrat ordonnerait la vente aux enchères judiciaire du bien immobilier.
Le public et le verdict : Le magistrat prend une décision concernant la fin du partage des biens en commun ; la distribution des avoir financiers est déterminée. Le notaire rédigera les documents pour officialiser la dissolution de l’indivision.
Possibilités de recours : En cas d'appel de l'une des parties contre le jugement, la procédure pourrait être prolongée sur plusieurs années.
En raison des objections et des appels déposés,délais de cette démarche de partage judiciaire peuvent s'étendre considérablement avant qu'une décision finale ne soit prise.
Impacts de la division : Distribution des biens et Clôture de l'indivision.
Article 815 715 du Code civil : La vente forcée d'un bien en indivision n'a pas d'influence sur l'état de l’indivision elle-même.
Selon l'article 815 5 1 du Code civil français, il est envisageable qu'une vente contraint d'un bien immobilier en copropriété soit initiée si des copropriétaires détenant au moins la moitié des parts en font la requête expresse. Toutefois, cette cession ne met pas fin à la copropriété qui perdure avec une distribution inchangée des parts si ladite vente est agréée par le tribunal.
En réalité, une telle cession nécessite une approbation juridique rigoureusement définie, englobant une démarch epériplexe .
Au début, les copropriétaires qui désirent vendre le bien présentent une proposition de vente amiable aux autres par le biais d'un notaire chargé de rédiger un projet qu'il soumet à toutes les parties impliquées. Si un ou plusieurs des copropriétaires minoritaire refusent cette vente amiable ou restent silencieux, les copropriétaires majoritaire doivent alors saisir la cour pour demander l'autorisation de la vente auprès du juge.
Procédure : Le magistrat doit décider s'il autorise ou non la vente forcée soumise par les copropriétaires représentant au moins cinquante pour cent de l’indivision. Pour arriver à sa conclusion, le magistrat devrait examiner les éléments suivants :
Est-ce que cette cession forcée est dans l'intérêt commun des copropriétaires ?
Cette liquidation respect t-elle l'équité en ce qui concerne le montant de vente?
Le magistrat devrait particulièrement vérifier si l’opposition des copropriétaires minoritaires est fondée sur des raisons valables et surtout si la vente forcée ne porte pas préjudice de manière excessive aux droits des minoritaires.
Une vente sous contraint d'une grande importance doit être strictement réglementée, car elle constitue une violation des principaux principaux du droit de propriété individuelle.
Cette méthode de validation de la vente forcée peut s'étendre sur une période prolongée et le juge devrait décider d'autoriser ou de refuser la vente réclamée. En cas de refus par le juge, la situation restera inchangée et les parties devront revenir à la procédure prévue à l'article 815 pour ceux qui souhaitent mettre fin à l’indivision.
Si le tribunal donne son accord pour la vente, l'article 815 prédétermine que celle-ci se fera par le biais d'une licitation.
Conséquences de la vente coercitive : Un bien en copropriété vendue mais la copropriété maintenue sans modifications
Une vente forcée effectuée en vertu de l’article 815-5-1 ne met pas fin à la copropriété existante. Le produit de la vente devient un actif commun aux copropriétaires et peut être partagé entre eux s'ils parviennent à un accord. En cas de désaccord sur le partage des fonds, une nouvelle procédure judiciaire basée sur l’article 815 devrait être engagée pour répartir les liquidités disponibles, prolongeant ainsi les conflits pour une durée prolongée.
L'obligation d'engager une action en justice dans ces deux cas : une démarche qui peut s'avérer longue et coûteuse.
Que ce soit en référence à l'article 815 ou à l'article 815‐5‐1, une procédure judiciaire compliquée est inévitable dans les deux cas en présence d'un conflit d’indivision qui ne permet pas de trouver un accord entre les copropriétaires.
Engager une action en justice provoque :
Un laps de temps considérablement étendu pourrait être nécessaire dans le cas où certains co-héritiers opposeraient une forte résistance; cela pourrait même prendre plusieurs années.
Des frais importants doivent être envisagés pour les honoraires des avocats et des experts ainsi que les coûts des notaires et de la procédure judiciaire.
Une incertitude constante entoure le dénouement de la procédure concernant l'article 815‐ 51.
Durée habituelle des procédures : Un temps d'attente prolongé
Plusieurs éléments entrent en jeu pour déterminer la durée d'un processus judiciaire :
Une démarche comportant divers débats et nécessitant des compétences spécialisées peut s'étaler sur une période de 2 à 3 ans.
Un appel contre la décision initiale peut prolonger le processus jusqu'à trois ans ou davantage.
Il apparaît clairement que sortir d'une situation de conflit liée à la copropriété peut entraîner des délais considérables, que l'on opte pour l'article 815 ou pour l'article 815‐5‐1.
Une solution efficace est de vendre individuellement vos parts indivises sur le site Indivision.fr.
Les dispositions des articles 815 et 815 5 1 ne sont pas des remèdes instantanés pour régler un partage litigieux entre coindivisaires. Mettre en œuvre les solutions préconisées par l'un ou l'autre de ces articles nécessite des démarches judiciaires longues et coûteuses et peut parfois être incertaines en raison de nombreux obstacles potentiels tout au long de la procédure.
Il est essentiel que les copropriétaires comprennent que détenir cinquante pour cent des parts en indivision ou même la volonté de cette majorité de mettre fin à l’indivision ne garantit pas une résolution instantanée du différend, car toute tentative de modification qui se heurte à l’opposition de certains copropriétaires entraîne inévitablement la saisine du tribunal et donc l’attente de la décision du juge.
Face à ces défis, il existe une option plus rapide : la possibilité de vendre les parts indivises de ceux qui souhaitent quitter l'état d’indivision sur le site Indivision.fr. Cette méthode offre la possibilité à un copropriétaire de transférer ses droits directement et de sortir individuellement de l’indivision sans avoir besoin d’engager une procédure judiciaire .
Avantages:
Économie de temps : Opter pour la vente des parts offre une solution plus rapide et évite de longues années d'attente.
Cette méthode de vente séparée des parts facilite le départ de ceux désirant sortir d'une copropriété conflictuelle, en évitant les procédures judiciaires contraignantes.
Cette solution de sortie propose ainsi une option sûre et efficace pour mettre fin à la co-propriété conflictuelle.